{"id":7301,"date":"2022-07-28T12:07:54","date_gmt":"2022-07-28T16:07:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gascon.ca\/?p=7301"},"modified":"2023-09-19T17:18:27","modified_gmt":"2023-09-19T21:18:27","slug":"the-changes-implemented-by-the-act-respecting-french-the-official-and-common-language-of-quebec-i-e-bill-96","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gasc.sltm.ca\/en\/2022\/07\/28\/the-changes-implemented-by-the-act-respecting-french-the-official-and-common-language-of-quebec-i-e-bill-96\/","title":{"rendered":"The changes implemented by the \u201cAct respecting French, the official and common language of Qu\u00e9bec\u2019 (i.e. Bill 96) Cette loi est en vigueur depuis le 1er juin 2022."},"content":{"rendered":"

Le projet de Loi 96, la Loi sur la langue officielle et commune du Qu\u00e9bec, Le Fran\u00e7ais<\/em> (ci-apr\u00e8s \u00ab Loi \u00bb) modifie la Charte de la langue fran\u00e7aise (chapitre C-11), le Code civil du Qu\u00e9bec ainsi que diverses lois. La Loi a pour objectif de forcer et d\u2019affirmer le statut du fran\u00e7ais dans toutes les sph\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9. Le message v\u00e9hicul\u00e9 par ladite loi est le suivant : le fran\u00e7ais est la langue officielle du Qu\u00e9bec et, par cons\u00e9quent, c\u2019est cette langue qui doit pr\u00e9valoir. C\u2019est ce que pr\u00e9voit la loi dans la section intitul\u00e9e \u00ab notes explicatives \u00bb : \u00ab Ce projet de loi a pour objet d\u2019affirmer que la seule langue officielle du Qu\u00e9bec est le fran\u00e7ais \u00bb[1]<\/span><\/a>. De ce fait, la loi resserre les r\u00e8gles encadrant l\u2019usage de la langue fran\u00e7aise au sein des organisations ayant des activit\u00e9s au Qu\u00e9bec. Avec cet article, nous survolerons ces r\u00e8gles et analyserons les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 retenir. NTD : Matthew : le mot \u00ab affaire \u00bb a-t-il un \u00ab s \u00bb dans le projet de loi. De plus, d\u00e9finit la loi, tel que l\u2019article 1 la d\u00e9crit de sorte que tu pourras dans le texte dire simplement la \u00ab Loi \u00bb.<\/p>\n

 <\/p>\n

A. Comment interagir avec vos employ\u00e9s, vos clients, et vos candidats postulant pour un emploi?<\/strong><\/p>\n

Interactions avec les employ\u00e9s<\/em><\/strong><\/p>\n

La Loi encourage fortement l\u2019interaction en fran\u00e7ais dans le milieu du travail. \u00c0 titre d\u2019exemple, les documents \u00e9mis par l\u2019entreprise doivent \u00eatre accessibles en fran\u00e7ais dans des conditions au moins aussi favorables que ceux r\u00e9dig\u00e9s dans d\u2019autres langues. En vertu de l\u2019article 29 du Projet de la Loi, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais (mais une version r\u00e9dig\u00e9e dans une autre langue peut \u00eatre fournie en sus).<\/p>\n

    \n
  1. Contrat individuel de travail ;<\/li>\n
  2. Les communications \u00e9crites adress\u00e9es \u00e0 son personnel, ses employ\u00e9s, et \u00e0 une association de travailleurs repr\u00e9sentant le personnel ;<\/li>\n
  3. Toute offre d\u2019emploi, de mutation ou de promotion ;<\/li>\n
  4. Les formulaires de demande d\u2019emploi ;<\/li>\n
  5. Les documents concernant les conditions de travail ;<\/li>\n
  6. Les documents de formation produits \u00e0 l\u2019intention de son personnel.<\/li>\n<\/ol>\n

    Cependant, il existe des exceptions. En effet, le contrat individuel de travail peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 dans une langue autre que le fran\u00e7ais si telle est la volont\u00e9 des parties et qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un contrat d\u2019adh\u00e9sion. De plus, un employeur pourra communiquer par \u00e9crit avec un employ\u00e9 dans une langue autre que le fran\u00e7ais si telle est la volont\u00e9 de l\u2019employ\u00e9. Par contre, la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale demeure la suivante : les entreprises devront, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, favoriser la communication en fran\u00e7ais et devront transmettre les documents en fran\u00e7ais.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Interaction avec les clients<\/em><\/strong><\/p>\n

    Les entreprises devront servir leurs clients qu\u00e9b\u00e9cois, qu\u2019ils soient consommateurs ou commer\u00e7ants, en fran\u00e7ais. En effet, l\u2019article 41 de la Loi se lit comme suit :<\/p>\n

      \n
    1. Cette charte est modifi\u00e9e par l\u2019insertion, apr\u00e8s l\u2019intitul\u00e9 du chapitre VII qui pr\u00e9c\u00e8de l\u2019article 51, de l\u2019article suivant :<\/li>\n<\/ol>\n

      \u00ab50.2. L\u2019entreprise qui offre au consommateur des biens ou des services doit respecter son droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 et servi en fran\u00e7ais. L\u2019entreprise qui offre \u00e0 un public autre que des consommateurs des biens et des services doit l\u2019informer et le servir en fran\u00e7ais \u00bb.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Interaction des entreprises avec l\u2019Administration<\/em><\/strong><\/p>\n

      Tout d\u2019abord, l\u2019Administration est compos\u00e9e du gouvernement du Qu\u00e9bec, de ses minist\u00e8res et de ses organismes[2]<\/span><\/a>.<\/p>\n

      En somme, tous les contrats, les interactions et les demandes adress\u00e9s \u00e0 l\u2019Administration doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais. \u00c0 d\u00e9faut de se conformer \u00e0 cette exigence, le contrat pourrait \u00eatre frapp\u00e9 de nullit\u00e9 :<\/p>\n

        \n
      1. Cette charte est modifi\u00e9e par l\u2019insertion, apr\u00e8s l\u2019article 16, du suivant :<\/li>\n<\/ol>\n

        \u00ab 16.1. L\u2019article 16 s\u2019applique aux communications \u00e9crites de l\u2019Administration avec l\u2019exploitant d\u2019une entreprise comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une personne morale et compte tenu des autres adaptations n\u00e9cessaires. \u00bb.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Offre d\u2019emploi et exigences linguistiques<\/em><\/strong><\/p>\n

        En ce qui concerne le processus d\u2019embauche, l\u2019employeur qui publie une offre d\u2019emploi exigeant la connaissance d\u2019une langue autre que le fran\u00e7ais ou en sus du fran\u00e7ais devra d\u00e9montrer que cette langue est indispensable pour la fonction. L\u2019employeur devra donc justifier une telle exigence linguistique.<\/p>\n

         <\/p>\n

        B. Contrat d\u2019adh\u00e9sion <\/strong><\/p>\n

        Un contrat d\u2019adh\u00e9sion est un contrat non n\u00e9gociable et pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 par une partie. L\u2019article 1379 C.c.Q. d\u00e9finit le contrat d\u2019adh\u00e9sion comme suit :<\/p>\n

        \u00ab Le contrat est d\u2019adh\u00e9sion lorsque les stipulations essentielles qu\u2019il comporte ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es par l\u2019une des parties ou r\u00e9dig\u00e9es pour elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu\u2019elles ne pourraient \u00eatre librement discut\u00e9es<\/em> \u00bb.[3]<\/span><\/a><\/p>\n

        Pour qualifier un contrat d\u2019adh\u00e9sion, les conditions suivantes sont requises en vertu de l\u2019article 1379 C.c.Q. et de la jurisprudence ayant interpr\u00e9t\u00e9 cet article :<\/p>\n

          \n
        1. les clauses essentielles du contrat ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es par l\u2019une des parties ou r\u00e9dig\u00e9es par elles ; et<\/li>\n
        2. l\u2019autre partie doit d\u00e9montrer une \u00ab impossibilit\u00e9 r\u00e9elle \u00bb de discuter ou n\u00e9gocier librement les clauses essentielles.<\/li>\n<\/ol>\n

          Cela signifie que plusieurs types de contrats peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des contrats d\u2019adh\u00e9sion. La doctrine et la jurisprudence ont reconnu que les contrats suivants peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de contrats d\u2019adh\u00e9sion : contrat d\u2019assurance, de franchise, de transport, de travail, de cr\u00e9dit de bail, de parrainage en mati\u00e8re d\u2019immigration, de financement, de d\u00e9p\u00f4t h\u00f4telier, de bail commercial, de pr\u00eat, de cautionnement, etc. Cette liste n\u2019est pas exhaustive. En somme, il faut d\u00e9montrer que le contrat poss\u00e8de les \u00e9l\u00e9ments constitutifs, \u00e0 savoir les crit\u00e8res, du contrat d\u2019adh\u00e9sion.<\/p>\n

          La Loi exige que tout contrat d\u2019adh\u00e9sion soit re\u00e7u obligatoirement en fran\u00e7ais avant d\u2019\u00eatre r\u00e9dig\u00e9 dans une autre langue. Avant l\u2019adoption de la Loi, il \u00e9tait possible d\u2019ins\u00e9rer une stipulation selon laquelle les parties consentent \u00e0 ce que le contrat d\u2019adh\u00e9sion soit r\u00e9dig\u00e9 dans une langue autre que le fran\u00e7ais. Avec l\u2019adoption de la Loi, cette stipulation ne sera plus suffisante. Ainsi, il faut toujours transmettre le contrat d\u2019adh\u00e9sion en fran\u00e7ais avant de le r\u00e9diger dans une autre langue. \u00c0 d\u00e9faut, le consentement du contrat d\u2019adh\u00e9sion ne sera pas valide.<\/p>\n

           <\/p>\n

          C. S\u00fbret\u00e9s<\/strong><\/p>\n

          En ce qui concerne les s\u00fbret\u00e9s, les r\u00e9quisitions d\u2019inscription doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es exclusivement en fran\u00e7ais. La Loi vise autant les s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res qu\u2019immobili\u00e8res. De ce fait, le fran\u00e7ais sera obligatoire pour toutes les inscriptions au Registre des droits personnels et r\u00e9els mobiliers (\u00ab RDPRM \u00bb) ainsi que toutes les inscriptions au Registre foncier. L\u2019article 125 de la Loi se lit comme suit :<\/p>\n

            \n
          1. L\u2019article 2984 de ce code est modifi\u00e9 par l\u2019ajout, \u00e0 la fin, de l\u2019alin\u00e9a suivant :<\/li>\n<\/ol>\n

            \u00abLes r\u00e9quisitions d\u2019inscription sont r\u00e9dig\u00e9es exclusivement en fran\u00e7ais. \u00bb.<\/p>\n

             <\/p>\n

            D. D\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9 <\/strong><\/p>\n

            Aux termes de la loi, l\u2019article 1060 C.c.Q. est modifi\u00e9 pour pr\u00e9ciser que toute d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9 et tout amendement \u00e0 une d\u00e9claration de copropri\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 uniquement en fran\u00e7ais.<\/p>\n

             <\/p>\n

            E. Immeuble de moins de cinq logements<\/strong><\/p>\n

            La Loi ajoute \u00e0 la Charte, l\u2019article 55.1 qui pr\u00e9cise ce qui doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais :<\/p>\n

              \n
            1. le contrat de vente ou d\u2019\u00e9change d\u2019une partie ou de l\u2019ensemble d\u2019un immeuble principalement r\u00e9sidentiel de moins de 5 logements ou d\u2019un immeuble principalement r\u00e9sidentiel qui fait l\u2019objet d\u2019une convention de copropri\u00e9t\u00e9 en indivision, d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 divise ou d\u2019un droit superficiaire;<\/li>\n
            2. la promesse de conclure les contrats mentionn\u00e9s ci-avant;<\/li>\n
            3. le contrat pr\u00e9liminaire li\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1785 CcQ (immeuble \u00e0 usage d\u2019habitation, b\u00e2tit ou \u00e0 b\u00e2tir par le constructeur de l\u2019immeuble ou par le promoteur \u00e0 une personne physique qui l\u2019ach\u00e8te pour l\u2019occuper elle-m\u00eame;<\/li>\n
            4. la note d\u2019information pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1787 CcQ (vente d\u2019une fraction d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 divise ou indivise d\u2019un immeuble \u00e0 usage d\u2019habitation).<\/li>\n<\/ol>\n

              Dans le cas des contrats du premier alin\u00e9a, ils peuvent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s dans une autre langue que le fran\u00e7ais si telle est la volont\u00e9 expresse des parties. Cet article ne s\u2019applique pas aux contrats vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 55.<\/p>\n

               <\/p>\n

              F. Affichage public<\/strong><\/p>\n

              Tout affichage public et visible, peu importe qu\u2019il soit \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019entreprise, doit obligatoirement figurer de fa\u00e7on nettement pr\u00e9dominante. En effet, l\u2019article 48 de la loi 96 se lit comme suit :<\/p>\n

                \n
              1. Cette charte est modifi\u00e9e par l\u2019insertion, apr\u00e8s l\u2019article 68, du suivant :<\/li>\n<\/ol>\n

                \u00ab68.1. Dans l\u2019affichage public visible depuis l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019un local, le fran\u00e7ais doit figurer de fa\u00e7on nettement pr\u00e9dominante, lorsqu\u2019y figure le nom d\u2019une entreprise qui, en vertu de l\u2019article 67, comporte une expression tir\u00e9e d\u2019une autre langue que le fran\u00e7ais, m\u00eame si cet affichage est par ailleurs conforme au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 68. \u00bb.<\/p>\n

                Que signifie l\u2019expression \u00ab nettement pr\u00e9dominante \u00bb ? Cela signifie que l\u2019affichage en fran\u00e7ais doit poss\u00e9der un impact visiblement plus consid\u00e9rable que celui r\u00e9dig\u00e9 dans une autre langue. Plus concr\u00e8tement, cet impact visiblement plus consid\u00e9rable est affect\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments suivants : l\u2019espace ainsi que les caract\u00e8res du texte en fran\u00e7ais doivent \u00eatre deux fois plus grands que ceux d\u2019une autre langue.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                G. Publicit\u00e9, sites internet et m\u00e9dias sociaux<\/strong><\/p>\n

                Si l\u2019entreprise poss\u00e8de un \u00e9tablissement au Qu\u00e9bec et qu\u2019elle s\u2019adresse au march\u00e9 qu\u00e9b\u00e9cois, elle doit obligatoirement offrir une version fran\u00e7aise de son contenu de nature commerciale se retrouvant sur son site internet ainsi que sur ses m\u00e9dias sociaux, brochures, bons de commande, catalogues, d\u00e9pliants, annuaires commerciaux, etc.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                H. Francisation des entreprises<\/strong><\/p>\n

                D\u00e8s que l\u2019entreprise compte 25 employ\u00e9s et plus, elle devra s\u2019inscrire aupr\u00e8s de l\u2019Office qu\u00e9b\u00e9cois de la langue fran\u00e7aise (\u00ab OQLF \u00bb). De plus, l\u2019entreprise compte 100 employ\u00e9s et plus, elle devra former un comit\u00e9 de francisation :<\/p>\n

                  \n
                1. L\u2019article 139 de cette charte est modifi\u00e9 :<\/li>\n<\/ol>\n

                  1\u00b0 par le remplacement, dans le premier alin\u00e9a, de \u00ab cinquante \u00bb par \u00ab 25 \u00bb.<\/p>\n

                   <\/p>\n

                  Par Jean Proulx<\/a><\/span><\/span><\/p>\n

                  \n

                  [1]<\/span><\/a> Loi sur la langue officielle et commune du Qu\u00e9bec, Le Fran\u00e7ais.<\/em><\/p>\n

                  [2]<\/span><\/a> Annexe I (A) de la Loi.<\/p>\n

                  [3]<\/span><\/a> Article 1379 C.c.Q.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                  Le projet de Loi 96, la Loi sur la langue officielle et commune du Qu\u00e9bec, Le Fran\u00e7ais (ci-apr\u00e8s \u00ab Loi \u00bb) modifie la Charte de la langue fran\u00e7aise (chapitre C-11), le Code civil du Qu\u00e9bec ainsi que diverses lois. 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