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Les clauses de paiement des honoraires extrajudiciaires dans les contrats commerciaux

DROIT DES AFFAIRES
Le 6 avril 2021, dans l’affaire Banque de Nouvelle-Écosse c. Davidovit, la Cour d’appel du Québec a confirmé la validité de la clause de paiement des honoraires extrajudiciaires prévue dans un contrat de prêt long terme et dans un…
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DROIT DES AFFAIRES, DROIT IMMOBILIER
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5 juillet 2021
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Le gouvernement du Québec a fait adopter, le 3 juin 2021, son projet de Loi no 78 visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, laquelle aura pour effet de modifier la Loi sur la publicité légale des entreprises (la…
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